Secteur de l’immobilier à Marignane : quoi connaître sur les règles d’aménagement d’un sous-sol ?

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Secteur de l’immobilier à Marignane : quoi connaître sur les règles d’aménagement d’un sous-sol ?

Si votre maison individuelle ou votre appartement en rez-de-chaussée est relié à un sous-sol, sachez qu’y entreprendre les travaux d’aménagement doit suivre quelques règles dans le secteur de l’immobilier à Marignane. En voici l’essentiel.

Les autorisations indispensables

L’aménagement d’un sous-sol fait partie des travaux qui nécessitent une autorisation venant de la mairie pour pouvoir s’entreprendre. Une simple déclaration préalable de travaux est nécessaire si l’espace à aménager fait moins de 20m2 de superficie et votre demande doit être traitée en un mois au maximum.

Par contre, un permis de construire vous sera demandé lorsque le sous-sol est plus vaste ou quand son aménagement risque d’apporter des modifications sur l’aspect extérieur du bâtiment ou de la maison. Dans ce cas, votre dossier de demande de permis de construire sera traité en maximum deux mois par la municipalité.

Par ailleurs, en vivant dans une copropriété, dans un immeuble collectif ou un lotissement, pensez à vous renseigner sur les éventuelles autorisations supplémentaires telles que celle octroyée en assemblée générale. 

Les règles de confort à y appliquer

Un espace, quel qu’il soit, est considéré comme « habitable » s’il répond à certaines caractéristiques définies au préalable par le décret n°2002-120 établi le 20 janvier 2002. Cette réglementation stipule que le sous-sol aménagé doit avoir une surface minimale de 9m2 et une hauteur au plafond supérieure à 2,20 m ; ou il doit pouvoir offrir un volume de 20m3 avec une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m. 

La nouvelle pièce doit également être dotée d’un système de chauffage fonctionnel, avoir accès à l’eau courante, à un système d’évacuation des eaux usées ainsi qu’à des ouvertures vers l’extérieur. 

Il est à noter qu’en tant que nouvel espace sous une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m, le sous-sol sera considéré comme un espace de vie supplémentaire dans la maison. Il devient donc éligible à la taxe foncière.